SIA 150 - Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral

SIA 150 - Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral
Herausgeber Société Suisse des ingénieurs et des architectes SIA
Jahr 2017
Preis :
50.00 CHF
ODER
Beschreibung

Details

La norme SIA 150 relative à la procédure devant un tribunal arbitral s’applique lorsqu’une convention d’arbitrage y renvoie. La norme version de la norme s’applique - sous réserve d’une convention contraire expresse des parties - à toute procédure arbitrale introduite le jour de l’entrée en vigueur de la présente norme ou après. Si les parties ont convenu de l’applicabilité de la procédure de constat urgent, la présente norme est également applicable à la procédure de constat urgent en tenant compte des différences prévues pour cette procédure.