SIA 150 - Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral

SIA 150 - Dispositions relatives à la procédure devant un tribunal arbitral
Editeur Société Suisse des ingénieurs et des architectes SIA
Année 2017
Prix :
50.00 CHF
OU
Description

Détails

La norme SIA 150 relative à la procédure devant un tribunal arbitral s’applique lorsqu’une convention d’arbitrage y renvoie. La norme version de la norme s’applique - sous réserve d’une convention contraire expresse des parties - à toute procédure arbitrale introduite le jour de l’entrée en vigueur de la présente norme ou après. Si les parties ont convenu de l’applicabilité de la procédure de constat urgent, la présente norme est également applicable à la procédure de constat urgent en tenant compte des différences prévues pour cette procédure.